Article 5
Version en vigueur depuis le 16 décembre 2005
Modifié par Loi n°2005-1562 du 15 décembre 2005 - art. 2 () JORF 16 décembre 2005
I. - Paragraphe modificateur
II. - A titre transitoire, le nombre des sénateurs élus dans les départements sera de 313 en 2004, de 322 en 2008.