Article 15 A modifié les dispositions suivantesCrée Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - Titre III bis : De l'intégration directe (V)Crée Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 26-1 (V)Crée Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 26-2 (V)Crée Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 26-3 (V)VersionsVersions