Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

Version en vigueur du 14 mars 2012 au 15 avril 2017

Naviguer dans le sommaire

Article 52

Version en vigueur du 14 mars 2012 au 15 avril 2017

Modifié par LOI n°2012-347 du 12 mars 2012 - art. 72

Le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement, à l'exception des dispositions des articles L. 1234-9, L. 1243-1 à L. 1243-4 et L. 1243-6 du code du travail ou de toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement d'indemnité de licenciement ou de fin de carrière.


Retourner en haut de la page