Décret n°2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil

Version en vigueur du 28 décembre 2000 au 01 janvier 2016

    Article 4 (abrogé)

    Version en vigueur du 28 décembre 2000 au 01 janvier 2016

    Abrogé par DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art. 5

    Les dispositions de l'article 2 ne sont pas applicables pour la délivrance des titres et actes suivants :

    a) La carte nationale d'identité ;

    b) Le passeport ;

    c) Le document de circulation pour étranger mineur, le titre d'identité républicain ainsi que l'ensemble des documents de voyage français ;

    d) Les titres de séjour pour étranger, quel qu'en soit le régime ;

    e) Le livret de famille ;

    f) Les copies ou extraits d'actes de l'état civil ;

    g) La carte d'ancien combattant ;

    h) La carte d'invalide de guerre ;

    i) Le certificat de nationalité française ;

    j) L'attestation d'inscription sur le registre des pactes civils de solidarité ;

    k) La copie des décisions judiciaires.

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