Loi n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie législative du livre III (nouveau) du code rural

Version en vigueur depuis le 23 juillet 1993

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Article 1

Version en vigueur depuis le 23 juillet 1993

Les dispositions annexées à la présente loi constituent la partie législative du livre III (nouveau) du code rural intitulé "L'exploitation agricole".


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