Article 27
Version en vigueur depuis le 04 janvier 2001
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales
IIet III-Ont modifié les dispositions suivantes :
-Loi 84-53. du 26 janvier 1984,
IV.-Jusqu'à leur modification, les délibérations et les décisions individuelles mentionnant les appellations telles qu'elles étaient fixées par le code général des collectivités territoriales et par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée sont réputées conformes aux dispositions modifiées par la présente loi.