Article 33 (abrogé)
Version en vigueur du 11 janvier 1978 au 27 juillet 1993
Abrogé par Loi n°93-949 du 26 juillet 1993 - art. 4 (V) JORF 27 juillet 1993
Les dispositions de la loi du 9 juillet 1901 relatives au laboratoire national d'essais sont abrogées.