Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions

Version en vigueur depuis le 01 octobre 2012

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Article 53

Version en vigueur depuis le 01 octobre 2012

Modifié par Décret n°2012-1061 du 18 septembre 2012 - art. 2

Le congé parental peut débuter, à tout moment, au cours de la période y ouvrant droit.

La demande de congé parental doit être présentée au moins deux mois avant le début du congé.


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