Décret n° 2012-803 du 9 juin 2012 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement

JORF n°0134 du 10 juin 2012

Version en vigueur depuis le 11 juin 2012

    Article 3

    Version en vigueur depuis le 11 juin 2012


    Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, dispose des directions et services mentionnés par le décret du 16 mars 2009 susvisé, notamment de la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats. Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services, notamment de la direction générale du Trésor.


    Retourner en haut de la page