LOI n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers (1)

JORF n°0249 du 27 octobre 2009

Version en vigueur depuis le 28 octobre 2009

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Article 19

Version en vigueur depuis le 28 octobre 2009


Le coût de remise en état des terrains utilisés par le parc, selon les procédures prévues au titre II du livre Ier et au titre Ier du livre V du code de l'environnement, est pris en charge prioritairement par le compte de commerce, avant liquidation de la contribution du parc à sa trésorerie, visée à l'article 18, dans les conditions précisées par une loi de finances.



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