Article 13
Version en vigueur depuis le 24 juillet 2010
Modifié par LOI organique n° 2010-830
du 22 juillet 2010 - art. 10
Chacune des formations du Conseil supérieur de la magistrature se réunit sur convocation de son président.
Modifié par LOI organique n° 2010-830
du 22 juillet 2010 - art. 10
Chacune des formations du Conseil supérieur de la magistrature se réunit sur convocation de son président.
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