Article 30
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2000
Création Loi 2000-1353 2000-12-30 Finances rectificative pour 2000 JORF 31 décembre 2000
I. à III. Paragraphes modificateurs
IV. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2000.
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