Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 01 janvier 2003

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Article 357-8-1 (abrogé)

Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 01 janvier 2003

Modifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 I JORF 21 septembre 2000
Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 II JORF 21 septembre 2000 en vigueur le 1er septembre 2003

Jusqu'au 31 décembre 2002 et en l'absence d'un corps de règles internationales adoptées dans les conditions fixées au premier alinéa, ces sociétés peuvent utiliser des règles internationalement reconnues adoptées dans les mêmes conditions.

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