Article 11
Version en vigueur du 31 décembre 1999 au 01 septembre 2007
Création Loi 99-1173 1999-12-30 Finances rectificative pour 1999 JORF 31 décembre 1999
Pour l'exercice 1999, le produit, hors taxe sur la valeur ajoutée, de la taxe dénommée "redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision" est réparti entre les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle de la manière suivante :
(En millions
de francs)
Institut national de l'audiovisuel : 420,5
France 2 : 2 623,0
France 3 : 3 603,0
Société nationale de radiodiffusion et de télévision d'outre-mer :
1 162,7
Radio France : 2 652,2
Radio France international : 175,4
Société européenne de programmes de télévision : la SEPT-Arte :
1 039,7
Société de télévision du savoir, de la formation et de l'emploi :
La Cinquième : 782,0
Total : 12 458,5.