Article 32
Le premier alinéa du I de l'article 144 de la même loi organique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il peut être déféré au Conseil d'Etat statuant au contentieux dans les conditions prévues au chapitre II du titre VI. »
Le premier alinéa du I de l'article 144 de la même loi organique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il peut être déféré au Conseil d'Etat statuant au contentieux dans les conditions prévues au chapitre II du titre VI. »
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