LOI organique n° 2011-918 du 1er août 2011 relative au fonctionnement des institutions de la Polynésie française (1)

JORF n°0178 du 3 août 2011

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Article 9


L'article 41 de la même loi organique est ainsi modifié :
1° Les mots : « la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le président de la Polynésie française peut demander à l'Etat de prendre l'initiative de négociations avec l'Union européenne en vue d'obtenir des mesures spécifiques, utiles au développement de la Polynésie française. »

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