Article 41 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mars 1994 au 01 juin 2012
Abrogé par Ordonnance n°2011-1895
du 19 décembre 2011 - art. 4 (V)
Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 318 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
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