LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (1)

JORF n°0294 du 18 décembre 2008

Version en vigueur depuis le 19 décembre 2008

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Article 63

Version en vigueur depuis le 19 décembre 2008

I à VII :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L314-3

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles

Art. L314-7-1, Art. L314-2, Art. L232-8, Art. L232-15, Art. L314-7, Art. L314-6

VIII. - Les III à VI sont applicables à compter du 1er janvier 2010.


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