LOI n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 (1)

JORF n°0058 du 10 mars 2010

Version en vigueur depuis le 11 mars 2010

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Article 11

Version en vigueur depuis le 11 mars 2010


I. ― Il est ouvert aux ministres, pour 2010, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 34 584 832 039 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.
II. ― Il est annulé, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement pour 2010 s'élevant à 1 848 042 029 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.


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