Article 8 (abrogé)
Version en vigueur du 28 décembre 2000 au 06 août 2003
Abrogé par Décret n°2003-748 du 31 juillet 2003 - art. 2 () JORF 6 août 2003
Les dispositions de l'article 6 s'appliqueront aux formalités d'inscription dans les établissements scolaires et les établissements d'enseignement supérieur à compter du 1er janvier 2003.