Article 29 (abrogé)
Version en vigueur du 17 août 1976 au 12 février 2005
Abrogé par Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 89 (V) JORF 12 février 2005
L'Etat peut consentir une aide financière aux collectivités locales et à leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel et commercial, dans les conditions prévues à l'article L. 323-9 du code du travail.