Article 14
Version en vigueur du 08 novembre 1995 au 27 avril 2006
Transféré par Décret n°2006-477 du 26 avril 2006 - art. 4 () JORF 27 avril 2006
Les personnes habilitées au titre de l'article 13 ci-dessus prêtent serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence administrative.
La formule du serment est la suivante :
"Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions."