LOI n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009 (1)

JORF n°0030 du 5 février 2009

Version en vigueur depuis le 06 février 2009

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Article 11

Version en vigueur depuis le 06 février 2009


Le fonds créé à l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) est abondé, au titre de l'année 2009, par un versement du budget général de 70 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, destiné au financement de dépenses d'investissement des établissements de santé ayant une activité de santé mentale pour des équipements de sécurisation et pour la création d'unités pour malades difficiles.


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