Article 8
Version en vigueur depuis le 24 mars 2011
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. L5121-5
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. L5121-20
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. L5124-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. L5124-9-1, Art. L5124-18
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. L1222-1, Art. L4211-9-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. L1125-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. L1223-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. L4211-10
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. L5121-1
II.-Les dispositions du présent article relatives aux médicaments de thérapie innovante tels que définis au 17° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique entrent en vigueur six mois à compter de la date de publication du décret mentionné au 18° de l'article L. 5121-20 du même code.