Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1).

Version en vigueur depuis le 03 juillet 2003

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Article 77

Version en vigueur depuis le 03 juillet 2003

Sous réserve de toute décision passée en force de chose jugée, les contrats de mandat conclus avant le 6 mars 2003 sont réputés valides nonobstant l'irrégularité dont ils pourraient être entachés du fait de l'annulation des dispositions du 7° de l'article 3 du code des marchés publics.


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