Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire

Version en vigueur depuis le 05 février 1995

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Article 80

Version en vigueur depuis le 05 février 1995

I. - modifie le code des communes.

II. - modifie le code des communes.

III. - modifie le code des communes.

IV. - Les articles L. 165-26, L. 165-27, L. 165-29, L. 165-30, L. 165-36, L. 165-36-1, L. 165-36-2 et L. 165-37 du code des communes sont abrogés.


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