Loi n° 94-588 du 15 juillet 1994 modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L. 711-12 du code du travail

Version en vigueur du 16 juillet 1994 au 31 mars 1999

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Article 17 (abrogé)

Version en vigueur du 16 juillet 1994 au 31 mars 1999

Abrogé par Loi n°99-245 du 30 mars 1999 - art. 2 () JORF 31 mars 1999

Dans un contrat de mutation immobilière conclu avec une collectivité locale ou avec une personne physique non professionnelle, toute clause exonérant l'exploitant de la responsabilité des dommages liés à son activité minière est frappée de nullité d'ordre public.

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