Article 73 A modifié les dispositions suivantesAbroge Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 - art. 4 (Ab)Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L345-2-2 (V)Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L345-2-3 (V)VersionsVersions