- TITRE Ier : ENCOURAGER LA DÉTENTION DURABLE D'ACTIONS. (Articles 1 à 3)
- TITRE II : ADAPTER L'ENVIRONNEMENT JURIDIQUE DES ENTREPRISES. (Articles 4 à 15)
- TITRE III : MODERNISER LES OUTILS DE FINANCEMENT DES ENTREPRISES. (Articles 16 à 24)
- TITRE IV : SIMPLIFIER L'ACCÈS AU MARCHÉ ET RENFORCER LA CONFIANCE DES INVESTISSEURS (Articles 25 à 34)
- TITRE V : FINANCER LA CROISSANCE PAR LA MOBILISATION DE L'ÉPARGNE. (Articles 35 à 45)
- TITRE VI : AUTRES DISPOSITIONS. (Articles 46 à 51)
Article 31
Version en vigueur depuis le 27 juillet 2005
I. - L'ordonnance n° 2005-171 du 24 février 2005 simplifiant les procédures de constitution et de réalisation des contrats de garantie financière est ratifiée.
II, III. - Paragraphes modificateurs.
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