Loi n° 98-1166 du 18 décembre 1998 autorisant la ratification de la convention européenne sur la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations internationales non gouvernementales

Version en vigueur depuis le 22 décembre 1998

    Article 1

    Version en vigueur depuis le 22 décembre 1998

    Est autorisée la ratification de la convention européenne sur la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations internationales non gouvernementales, faite à Strasbourg le 24 avril 1986 et signée par la France le 4 juillet 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi.



    Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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