Article 1
Version en vigueur depuis le 22 décembre 1998
Est autorisée la ratification de la convention européenne sur la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations internationales non gouvernementales, faite à Strasbourg le 24 avril 1986 et signée par la France le 4 juillet 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.