Loi n° 97-53 du 22 janvier 1997 autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part

Version en vigueur depuis le 23 janvier 1997

    Article 1

    Version en vigueur depuis le 23 janvier 1997

    Est autorisée la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, signé à Corfou le 24 juin 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

    (1) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.


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