Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire)

JORF n°0061 du 12 mars 2008

A venir - Version du 01 janvier 2999

    Article R4624-9

    A venir - Version du 01 janvier 2999


    Il est interdit au médecin du travail de révéler les secrets de fabrication et les procédés d'exploitation dont il pourrait prendre connaissance dans l'exercice de ses fonctions.
    La méconnaissance de ces interdictions est punie conformément à l'article 226-13 du code pénal.

    Retourner en haut de la page