Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts

Version en vigueur du 08 mai 1946 au 01 mars 1994

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Article 6

Version en vigueur du 08 mai 1946 au 01 mars 1994

Création Loi 46-942 1946-05-07 JORF 8 mai 1946 rectificatif JORF 12 juillet 1946

Les géomètres experts, les sociétés de géomètres, les géomètres experts stagiaires doivent observer les règles édictées dans la présente loi ainsi que celles contenues dans le Code des devoirs professionnels et dans le règlement intérieur établi par le conseil supérieur de l'ordre et dûment approuvés par le commissaire du gouvernement.

Ils sont tenus au secret professionnel sous les peines portées à l'article 378 du Code pénal.

Ils en sont, toutefois, déliés dans le cas de poursuites judiciaires exercées contre eux, lorsqu'ils sont traduits devant une juridiction disciplinaire de l'ordre et lorsqu'ils sont appelés en témoignage devant une juridiction répressive.

Ils sont tenus, d'autre part, de donner gratuitement communication aux services publics, qui leur en font la demande, des plans et documents annexes visés à l'article 1er ci-dessus. Cette communication ne doit pas entraîner de frais pour le géomètre expert détenteur et ne peut faire mettre en cause sa responsabilité.


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