Ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale

JORF n°0012 du 15 janvier 2010

Version en vigueur depuis le 16 janvier 2010

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Article 11

Version en vigueur depuis le 16 janvier 2010


Le Premier ministre, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et la ministre de la santé et des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


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