Loi n° 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses relatives à ce territoire

Version en vigueur du 03 janvier 1991 au 01 janvier 2011

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Article 15 (abrogé)

Version en vigueur du 03 janvier 1991 au 01 janvier 2011

Abrogé par LOI organique n°2009-969 du 3 août 2009 - art. 28

Le territoire de la Nouvelle-Calédonie peut accorder des garanties d'emprunt dans la limite des compétences qui lui sont accordées par l'article 9 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et dans les conditions fixées par l'article 49 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée.

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