Loi n° 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses relatives à ce territoire

Version en vigueur du 03 janvier 1991 au 01 janvier 2011

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Article 9 (abrogé)

Version en vigueur du 03 janvier 1991 au 01 janvier 2011

Abrogé par LOI organique n°2009-969 du 3 août 2009 - art. 28

Aucune disposition susceptible d'entraîner des charges nouvelles ne peut être adoptée tant que ces charges n'ont pas été évaluées et autorisées par une délibération budgétaire. Les mêmes règles sont applicables lorsque des dispositions doivent entraîner des moins-values de recettes.

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