Décret n° 2011-754 du 28 juin 2011 portant relèvement des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat

Version en vigueur du 01 juillet 2011 au 01 janvier 2012

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Article 2 (abrogé)

Version en vigueur du 01 juillet 2011 au 01 janvier 2012

Abrogé par Décret n°2011-2103 du 30 décembre 2011 - art. 8 (V)

En application du II de l'article 22 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée, de l'article 65-4 du décret du 26 décembre 2003 susvisé et de l'article 50-4 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 susvisé, l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat est fixé, à titre transitoire, comme indiqué dans les tableaux suivants, lorsqu'il était antérieurement inférieur à soixante ans :

Fonctionnaires dont l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite
était antérieurement fixé à 50 ans


Année de naissance des fonctionnaires mentionnés au
1°du I de l'article 22 de la loi 9 novembre 2010 susvisée
Age d'ouverture des droits à une pension de retraite
Avant le 1er juillet 1961
50 ans
Du 1er juillet 1961 au 31 décembre 1961
50 ans et 4 mois
1962
50 ans et 8 mois
1963
51 ans
1964
51 ans et 4 mois
1965
51 ans et 8 mois
A compter de 1966
52 ans


Fonctionnaires dont l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite
était antérieurement fixé à 53 ans


Année de naissance des fonctionnaires mentionnés au
2°du I de l'article 22 de la loi 9 novembre 2010 susvisée
Age d'ouverture des droits à une pension de retraite
Avant le 1er juillet 1958
53 ans
Du 1er juillet 1958 au 31 décembre 1958
53 ans et 4 mois
1959
53 ans et 8 mois
1960
54 ans
1961
54 ans et 4 mois
1962
54 ans et 8 mois
A compter de 1963
55 ans


Fonctionnaires dont l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite
était antérieurement fixé à 54 ans


Année de naissance des fonctionnaires mentionnés au
3°du I de l'article 22 de la loi 9 novembre 2010 susvisée
Age d'ouverture des droits à une pension de retraite
Avant le 1er juillet 1957
54 ans
Du 1er juillet 1957 au 31 décembre 1957
54 ans et 4 mois
1958
54 ans et 8 mois
1959
55 ans
1960
55 ans et 4 mois
1961
55 ans et 8 mois
A compter de 1962
56 ans


Fonctionnaires et ouvriers de l'Etat dont l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite
était antérieurement fixé à 55 ans


Année de naissance des fonctionnaires mentionnés au 4° du I de l'article 22 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée et des ouvriers de l'Etat mentionnés au 1° du I de l'article 22 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004
Age d'ouverture des droits à une pension de retraite
Avant le 1er juillet 1956
55 ans
Du 1er juillet 1956 au 31 décembre 1956
55 ans et 4 mois
1957
55 ans et 8 mois
1958
56 ans
1959
56 ans et 4 mois
1960
56 ans et 8 mois
A compter de 1961
57 ans



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