Article 27 (abrogé)
Version en vigueur du 05 juin 2008 au 26 février 2022
Abrogé par Ordonnance n°2022-232 du 23 février 2022 - art. 16
En tant qu'elles relèvent d'une mission publique confiée au Centre national d'études spatiales après approbation de l'autorité administrative en application du quatrième alinéa de l'article L. 331-2 du code de la recherche, ne sont pas soumises aux dispositions des titres II et IV les opérations de lancement, de retour sur terre, de maîtrise ou de transfert de maîtrise d'un objet spatial et aux dispositions du titre VII les activités satellitaires d'observation de la Terre et de réception des données d'observation de la Terre.