Loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations

Version en vigueur du 21 juillet 1993 au 24 août 2014

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Article 17-1 (abrogé)

Version en vigueur du 21 juillet 1993 au 24 août 2014

Abrogé par ORDONNANCE n°2014-948 du 20 août 2014 - art. 41
Création Loi n°93-923 du 19 juillet 1993 - art. 1 () JORF 21 juillet 1993
Création Loi n°93-923 du 19 juillet 1993 - art. 13 () JORF 21 juillet 1993
Création Loi n°93-923 du 19 juillet 1993 - art. 3 () JORF 21 juillet 1993

Pour les particuliers, les dispositions du II de l'article 92 B du code général des impôts sont applicables aux plus-values réalisées, à compter de la date de publication de la loi de privatisation n° 93-923 du 19 juillet 1993, lors de l'échange des titres mentionnés à l'article 6 de la présente loi, des titres participatifs mentionnés à l'article 1er de la présente loi, ainsi que des titres de l'emprunt d'Etat mentionné à l'article 9 de la loi de finances rectificative pour 1993 (n° 93-859 du 22 juin 1993).

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