Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole

Version en vigueur depuis le 06 janvier 2006

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Article 9

Version en vigueur depuis le 06 janvier 2006

I. - (paragraphe modificateur).

II. - Les dispositions du I sont applicables aux impositions dues au titre des exercices clos à compter de la date de publication de la présente loi.

III. - Les exploitations agricoles à responsabilité limitée soumises au régime des sociétés de personnes en vertu du I sont autorisées, au titre de l'exercice au cours duquel est publiée la présente loi, à opter pour l'impôt sur les sociétés dans les six mois suivant la date mentionnée au II. Cette option est irrévocable.


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