Loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification

Version en vigueur du 30 juillet 1982 au 17 juin 2009

Naviguer dans le sommaire

Article 2 (abrogé)

Version en vigueur du 30 juillet 1982 au 17 juin 2009

Abrogé par LOI n°2009-689 du 15 juin 2009 - art. 5

I - Il est constitué dans chacune des assemblées du parlement une délégation parlementaire pour la planification composée de quinze membres *nombre*.

II - Ces délégations parlementaires *nombre* sont chargées d'informer l'assemblée dont elles sont issues sur l'élaboration et l'exécution des plans. A cette fin, le Gouvernement leur communique tout document nécessaire à l'accomplissement de leur mission.

III - Les membres des délégations sont désignés en leur sein par chacune des deux assemblées.


Retourner en haut de la page