Loi n°91-593 du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants

Version en vigueur du 27 juin 1991 au 21 septembre 2000

    Article 7 (abrogé)

    Version en vigueur du 27 juin 1991 au 21 septembre 2000

    Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

    Pour toute opération commerciale conclue après la cessation du contrat d'agence, l'agent commercial a droit à la commission soit lorsque l'opération est principalement due à son activité au cours du contrat d'agence et a été conclue dans un délai raisonnable à compter de la cessation du contrat, soit lorsque, dans les conditions prévues à l'article précédent, l'ordre du tiers a été reçu par le mandant ou par l'agent commercial avant la cessation du contrat d'agence.

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