Article 1 (abrogé)
Version en vigueur du 04 janvier 2003 au 28 septembre 2004
Abrogé par Décret n°2004-1011 du 21 septembre 2004 - art. 3 (Ab) JORF 28 septembre 2004
Modifié par Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 13 () JORF 4 janvier 2003
En complément de leur rémunération principale, une indemnité de sujétion spéciale est versée au président et aux membres du collège de la commission de régulation de l'énergie. Le montant de cette indemnité est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à l'industrie.