Loi n° 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage

Version en vigueur du 22 juin 2000 au 25 mai 2006

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Article 29 (abrogé)

Version en vigueur du 22 juin 2000 au 25 mai 2006

Abrogé par Ordonnance 2006-596 2006-05-23 art. 7 6° JORF 25 mai 2006
Modifié par Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 II JORF 22 juin 2000

A l'expiration d'un délai d'un an à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 25, peuvent seules bénéficier de l'agrément du ministre chargé des sports les fédérations sportives qui ont mis en conformité leurs règlements avec les dispositions définies par ce décret.

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