Article 29 (abrogé)
Version en vigueur du 22 juin 2000 au 25 mai 2006
Abrogé par Ordonnance 2006-596 2006-05-23 art. 7 6° JORF 25 mai 2006
Modifié par Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 II JORF 22 juin 2000
A l'expiration d'un délai d'un an à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 25, peuvent seules bénéficier de l'agrément du ministre chargé des sports les fédérations sportives qui ont mis en conformité leurs règlements avec les dispositions définies par ce décret.