Décret n° 2012-766 du 17 mai 2012 relatif au traitement des membres du Gouvernement

JORF n°0116 du 19 mai 2012

Version en vigueur depuis le 20 mai 2012

    Article 3

    Version en vigueur depuis le 20 mai 2012


    Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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