Article 51
Version en vigueur depuis le 01 mars 2011
Modifié par Ordonnance n°2011-91
du 20 janvier 2011 - art. 17 (V)
Les demandes d'extension sont établies, présentées, instruites, et la décision est prise dans les mêmes conditions que les demandes d'institution. Toutefois, dans le cas d'extension du périmètre, la consultation des services mentionnés, selon le cas, aux articles 20 ou 28 et l'enquête publique, le cas échéant, ont lieu seulement pour les zones couvertes par l'extension.
Conformément à l'article 17 de l'ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011, le deuxième alinéa (lire deuxième phrase) de l'article 51 est abrogé à l'exception des mots : "la consultation des services mentionnés selon le cas aux articles 20 et 28 et".