Loi n° 76-646 du 16 juillet 1976 relative à la prospection, à la recherche et à l'exploitation des substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins de domaine public métropolitain

Version en vigueur du 19 novembre 1997 au 01 mars 2011

    Article 7 (abrogé)

    Version en vigueur du 19 novembre 1997 au 01 mars 2011

    Abrogé par Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. 17 (VD)
    Modifié par Loi n°97-1051 du 18 novembre 1997 - art. 57 (V) JORF 19 novembre 1997

    Les petites exploitations terrestres de produits de carrière prolongées en mer et les travaux maritimes conduits à des fins non commerciales pour les besoins de la gestion du domaine public maritime ne sont pas soumis aux dispositions de la présente loi.

    Un décret en Conseil d'Etat définira la nature de ces exploitations et travaux.

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