Loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles

Version en vigueur du 14 décembre 2000 au 01 mars 2011

Naviguer dans le sommaire

Article 6 (abrogé)

Version en vigueur du 14 décembre 2000 au 01 mars 2011

Abrogé par Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. 17 (VD)
Modifié par Loi n°2000-1207 du 13 décembre 2000 - art. 48

Sous réserve des dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application et des dispositions particulières applicables aux régions d'outre-mer, la recherche, l'exploitation et le transport par canalisations de l'ensemble des substances minérales ou fossiles contenues dans le sous-sol du plateau continental, ou existant à la surface, sont soumis au régime applicable sur le territoire métropolitain aux gisements appartenant à la catégorie des mines.

Retourner en haut de la page