Loi n°77-1408 du 23 décembre 1977 accordant une protection particulière aux enfants de certains militaires tués ou blessés accidentellement en temps de paix (1).

Version en vigueur du 24 décembre 1977 au 30 mars 2007

    Article 4 (abrogé)

    Version en vigueur du 24 décembre 1977 au 30 mars 2007

    Abrogé par Ordonnance 2007-465 2007-03-29 art. 13 18° JORF 30 mars 2007

    Dans le cas d'insuffisance de leurs ressources, le père, la mère ou le représentant légal des enfants protégés peuvent recevoir de l'Etat une aide financière spéciale en vue d'assurer l'entretien et l'éducation de ces enfants.

    A la demande de leur père, de leur mère ou de leur représentant légal, les enfants protégés peuvent être confiés soit à des établissements publics, soit à des fondations, associations ou groupements, soit à des particuliers présentant toutes les garanties nécessaires.

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