LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1)

JORF n°0300 du 27 décembre 2007

Version en vigueur depuis le 28 décembre 2007

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Article 32

Version en vigueur depuis le 28 décembre 2007

I. ― A modifié les dispositions suivantes :

Code des douanes
Art. 266 quinquies B
II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2008.

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